Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE DE JEUX DU SITE DE POKER EN LIGNE « MYPOK »

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 L’objet des présentes est de définir, conformément au cadre juridique applicable aux jeux d’argent et de hasard en ligne, les conditions de fourniture de l’offre de jeux de cercle en ligne (« les Jeux« ) de la société SCALE – Société Commerciale d’Aménagement, de Loisirs et d’Équipements (« l’Opérateur« ), société anonyme au capital de
1.000.000 € dont le siège social est situé 33, avenue Victor Hugo – 75116 Paris et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 871 603.

L’Opérateur est titulaire de l’agrément n° 0040-PO-2010-12-16 délivré par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (« l’ARJEL« ) au titre de la fourniture des Jeux accessibles à l’adresse www.mypok.fr (« le Site« ) sous la dénomination commerciale « MYPOK« .

Article 1.2 Lors de la procédure visée à l’Article 2, le Joueur accepte entièrement et sans réserve les présentes. Les modalités de participation et de déroulement des Jeux sont définies par les règlements des Jeux concomitamment acceptés par le Joueur. L’ensemble de ces documents forment le contrat conclu entre le Joueur et l’Opérateur (« le Contrat« ).

En application de l’article L.121-20-2 6° du Code de la consommation, la conclusion du Contrat n’emporte l’application, au bénéfice du Joueur, d’aucun droit de rétractation.
Article 1.3 Toute modification des présentes devra être préalablement approuvée par le Joueur, à l’exception de celles résultant exclusivement d’un changement du cadre juridique applicable.

Article 2 : OUVERTURE DU COMPTE JOUEUR

Article 2.1 : Pré-requis

Article 2.1.1 Afin de participer aux Jeux, le Joueur doit préalablement procéder à l’ouverture d’un compte auprès de l’Opérateur (« Compte Joueur« ), chaque Joueur ne pouvant disposer que d’un seul Compte Joueur (même prénom, nom, adresse, date et lieu de naissance).

Article 2.1.2 Ne sont habilitées à ouvrir un Compte Joueur que les personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire à cet effet et n’étant pas sous le coup d’une mesure d’interdiction de jeu. Aucun Compte Joueur ne peut être ouvert par un mineur, même émancipé, ni par une personne morale.

Article 2.2 : Compte Joueur Provisoire

Article 2.2.1 Lors de l’ouverture du Compte Joueur, le Joueur doit remplir le formulaire disponible à cet effet sur le Site avec les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse de résidence, adresse de courrier électronique et références du compte de paiement, ouvert à son nom, sur lequel seront reversés ses avoirs conformément à l’Article 3.4.

Article 2.2.2 A cette occasion, le Joueur a l’obligation d’encadrer sa capacité de jeu en spécifiant les limites d’approvisionnement et d’engagement de mises qui lui seront applicables par périodes de sept (7) jours. Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le Joueur n’a pas défini de telles limites.

Article 2.2.3 Le joueur peut, dans la rubrique du Site prévue à cet effet, modifier à tout moment les limites de dépôt et de mise ainsi définies. Leur augmentation prend effet à l’issue d’un délai de deux (2) jours francs, leur baisse étant à effet immédiat.

Article 2.2.4 Une fois accomplies l’ensemble de ces formalités, l’Opérateur procède à l’ouverture d’un compte provisoire (« Compte Joueur Provisoire« ) permettant au Joueur de participer aux Jeux dans les limites de dépôts et de mises définies par ses soins. Aucun reversement sur le compte de paiement du Joueur de tout ou partie des avoirs éventuellement disponibles n’est toutefois autorisé sur le Compte Joueur Provisoire.

Article 2.3 Compte Joueur Définitif

Article 2.3.1 Après réalisation des formalités spécifiées au présent Article 2.3, le Compte Joueur est définitivement validé (« Compte Joueur Définitif« ).

Article 2.3.2 Dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de l’ouverture du Compte Joueur, le Joueur doit communiquer à l’Opérateur :

• La copie d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un permis de conduire justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
• Tout document justifiant des références du compte de paiement mentionné lors de l’Inscription et attestant que ce compte est ouvert à son nom.

L’ensemble de ces documents doivent être adressés par le Joueur, par voie électronique ou postale, à l’une des adresses qui lui a été communiquées lors de l’ouverture du Compte Joueur. A défaut, le Compte Joueur Provisoire est désactivé, le Joueur ne pouvant alors plus participer aux Jeux. Le Joueur est immédiatement informé de cette désactivation par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux.

Article 2.3.3 En l’absence de communication par le Joueur, dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de l’ouverture du Compte Joueur, des documents visés à l’article 2.3.2, le Compte Joueur Provisoire est définitivement clôturé. Le Joueur est immédiatement informé de cette clôture par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux. Le solde créditeur du Compte Joueur est, le cas échéant, mis en réserve pour une durée de cinq (5) ans à compter de cette clôture. Pendant ce délai, le Joueur ne peut prétendre à son reversement sans avoir préalablement communiqué à l’Opérateur les documents visés à l’article 2.3.2. Dans tous les cas, aucun reversement ne sera effectué lorsque les documents fournis par le Joueur permettent d’établir que, en réalité, il n’était pas autorisé à jouer au moment où le Compte Joueur Provisoire était actif.

Article 2.3.4 En vue de valider l’adresse de résidence mentionnée lors de l’ouverture du Compte Joueur, un code d’activation est adressé au Joueur par voie postale après réception de l’ensemble des documents visés à l’Article 2.3.2. Le Joueur doit ensuite saisir sur le Site ce code d’activation dans un délai maximal de six (6) semaines à compter de son envoi. A défaut, le Compte Joueur Provisoire est définitivement clôturé. Le Joueur est immédiatement informé de cette clôture par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux. Le solde créditeur du Compte Joueur est, le cas échéant, mis en réserve dans les conditions définies à l’Article 2.3.3.

Article 2.4 : Informations fournies par le Joueur

Article 2.4.1 Le Joueur s’engage à fournir à l’Opérateur, lors de l’ouverture du Compte Joueur, l’ensemble des informations requises de manière exacte, sincère et authentique. Le Joueur s’engage également à informer immédiatement l’Opérateur de toute modification affectant ultérieurement l’une des informations communiquées à cette occasion.

Article 2.4.2 Les informations communiquées par le Joueur peuvent, à l’exception de sa date et de son lieu de naissance, être modifiées à tout moment dans la rubrique du Site prévue à cet effet.

Le Joueur s’engage à informer l’Opérateur de toute modification de son état civil ou des références de son compte de paiement en lui communiquant, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de ladite modification, tous les justificatifs nécessaires en vertu de l’Article 2.3.2. A défaut, le Compte Joueur est désactivé. En l’absence de communication des justificatifs nécessaires dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la modification concernée, les pièces justificatives nécessaires n’ont pas été communiquées à l’Opérateur, le Compte Joueur est clôturé. Le solde créditeur du Compte Joueur fait, le cas échéant, l’objet d’une mis en réserve dans les conditions décrites à l’Article 2.3.3.

Lorsque la modification concerne l’adresse postale du Joueur, l’Opérateur lui adresse, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse, un code d’activation. Dans le délai maximal de six (6) semaines à compter de son envoi, le Joueur doit saisir sur le Site ce nouveau code d’activation. Dans le cas contraire, le Compte Joueur est clôturé. Le solde créditeur du Compte Joueur fait, le cas échéant, l’objet d’une mis en réserve dans les conditions visées à l’Article 2.3.3.

Article 3 : UTILISATION DU COMPTE JOUEUR

Article 3.1 : Dépôts

Article 3.1.1 L’approvisionnement du Compte Joueur doit être effectué par le Joueur par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement indiqués sur le Site et fourni par un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Article 3.1.2 Sous réserve des montants minimaux éventuellement mentionnés sur le Site, chaque dépôt du Joueur s’effectue dans les limites précédemment visées aux Articles 2.2.2 et 2.2.3.

Article 3.2 : Mises

Article 3.2.2 Chaque mise du Joueur est imputée au débit du Compte Joueur, le solde de ce dernier ne pouvant pas être débiteur. Les mises effectuées par le Joueur s’inscrivent dans les limites décrites aux Articles 2.2.2 et 2.2.3.

Article 3.2.3 A tout moment, le Joueur dispose de la faculté de demander à l’Opérateur, via la rubrique dédiée du Site, à être exclu de toute participation aux Jeux. Cette exclusion peut être temporaire pour une durée minimale de sept (7) jours ou définitive. Dans ce dernier cas, le Compte Joueur est clôturé conformément à l’Article 4.4 et le Joueur se voit interdire l’ouverture d’un nouveau Compte Joueur pendant un délai de trois (3) ans à compter de ladite clôture.

Article 3.4 : Reversements

Article 3.4.1 Aucun reversement, que ce soit partiel ou total, de tout avoir éventuellement disponible sur le Compte Joueur Provisoire ne peut être effectué par l’Opérateur.

Article 3.4.2 Sans préjudice des dispositions de l’Article 3.4.1, le Joueur peut solliciter, à tout moment et via la rubrique dédiée du Site, le reversement sur son compte de paiement de tout ou partie des avoirs disponibles, le cas échéant, sur son Compte Joueur Définitif.

Article 3.4.3 Sous réserve d’éventuels soupçons de fraude ou de blanchiment de capitaux ou de lien avec le financement du terrorisme, l’Opérateur prend en compte la demande de reversement du Joueur en transmettant l’ordre de virement correspondant à l’établissement titulaire du compte de paiement du Joueur, ce dernier étant crédité dans les délais habituellement pratiqués par l’établissement concerné.

Article 3.4.4.1 Les crédits de jeu (« les Bonus« ) attribués, le cas échéant, par l’Opérateur ne peuvent être utilisés par le Joueur que pour participer aux Jeux. Sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables aux Bonus considérés, les mises du Joueur sont prioritairement imputées sur le solde des Bonus. Le Compte Joueur est débité du solde des Bonus à l’expiration de leur période de validité.

Article 3.4.4.2 Les tickets et points attribués, le cas échéant, par l’Opérateur, ne seront pas remboursés et convertis en argent réel lors de la fermeture, transfert ou rachat de l’Opérateur. Les avoirs pouvant faire l’objet d’un retrait vers le compte de paiement du joueur s’entendent des disponibilités en euros à l’exclusion de tout bonus octroyé par l’Operateur et/ou tickets et points offerts ou acquis à l’occasion d’une partie de poker. Le joueur est informé que les gratifications financières et/ou lots en nature ne peuvent ainsi donner lieu à un retrait et doivent obligatoirement être jouées sur le site mypok.fr. (offre de bienvenue, de parrainage….)

Article 3.4.5 Lorsqu’il saisit le code d’activation visé à l’article 2.3.4, le Joueur doit obligatoirement définir un seuil de virement automatique sur son compte de paiement, ainsi que la somme minimale qu’il entend, dans ce cadre, conserver sur son Compte Joueur après déduction, le cas échéant, du solde des Bonus. A défaut, aucune opération de jeu ne peut être réalisée par le Joueur. Le Joueur peut, à tout moment, modifier ces paramètres via la rubrique dédiée du Site.

Article 3.5 : Gains et lots en nature

L’utilisateur consent à ce que l’Opérateur reproduise sur son site, ainsi qu’auprès de ses partenaires, son pseudonyme, ses noms et prenoms lorsque l’utilisateur remporte un tournoi, un gain et/ou un lot notamment un ticket pour participer à un satellite et/ou tournoi dans un casino physique lors de l’utilisation des services sur le site de l’Opérateur.

La participation de l’utilisateur à un tournoi/satellite dans un casino physique implique que :

-       L’utilisateur doit être majeur et non interdit de jeux

-       L’Opérateur peut utiliser votre nom/prénom et image sans compensation supplémentaire

-       L’utilisateur devra porter le logo ou t-shirt ou veste de l’opérateur, en cas de refus celui-ci pourra refuser l’accès au tournoi

-       L’utilisateur pourra filmé ou photographié lors du tournoi, en cas de refus, l’Opérateur pourra refuser l’accès au tournoi

Si vous êtes disqualifié ou pénalisé lors d’un évènement physique à la suite d’une infraction aux règles de bonne conduite (vocabulaire grossier, insultes, comportement nuisible à la bonne tenue de l’évènement), l’Opérateur décline toute responsabilité pour votre participation qui pourra être annulée.

Article 4 : DURÉE ET RÉSILIATION

Article 4.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du Compte Joueur.

Article 4.2 Le Joueur a la possibilité, à tout moment et sans motif, de résilier le Contrat avec effet immédiat, via la rubrique dédiée du Site.

Article 4.3 Sans préjudice des dispositions des Articles 2 et 4.4, l’Opérateur peut, à tout moment et sans motif, résilier le Contrat en adressant au Joueur un courrier à cet effet au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prend effet à la date d’envoi dudit courrier recommandé. A titre d’information uniquement, l’Opérateur en avise également le Joueur par courrier électronique et lors de chaque tentative de participation aux Jeux.

Article 4.3 Sans préjudice des dispositions des Articles 2 et 4.3, le Contrat est résilié de plein droit et avec effet immédiat dans l’un quelconque des cas suivants :

• Communication par le Joueur d’informations inexactes, erronées, fausses ou incomplètes ;
• Lorsque le Joueur devient interdit de jeu en application de la réglementation en vigueur ;
• En l’absence de toute participation aux Jeux pendant une période de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d’enregistrement de la dernière participation du Joueur.

Article 4.4 La résiliation du Contrat entraîne, à sa date de prise d’effet, la clôture du Compte Joueur. Les avoirs éventuellement disponibles à cette date sur le Compte Joueur sont, à l’exclusion du solde des Bonus non utilisés, reversés sur le compte de paiement du Joueur dans les conditions définies à l’Article 3.4.

Article 5 : RESPONSABILITÉ

Article 5.1 Le Joueur s’engage à indemniser l’Opérateur, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à une violation de sa part d’une quelconque des dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable.

Article 5.2 L’Opérateur sera responsable envers le Joueur ou envers tout tiers de tout dysfonctionnement, toute suspension ou toute interruption des Jeux uniquement en cas de faute de sa part.

Article 5.3 Sous réserve de la réglementation en vigueur, l’Opérateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect (notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels) pouvant résulter d’un cas de force majeure, de tout autre événement indépendant de la volonté de l’Opérateur ou de la violation par le Joueur d’une quelconque des dispositions du Contrat ou du cadre juridique applicable aux Jeux.

Article 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 6.1 Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet, à cette seule fin, d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL« ).

Article 6.2 Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, le Joueur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant pouvant être exercé par l’intermédiaire du Site.

Article 6.3 Le Joueur est expressément informé du fait que :

• Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l’Inscription emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, précitée ;
• Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les données personnelles le concernant communiquées à l’Opérateur, ainsi que celles relatives à son activité de jeu, sont mises à la disposition permanente de l’ARJEL et sont, après résiliation du Contrat, conservées par l’Opérateur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du Compte Joueur.

Article 7 : SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS

7.1 Le service clients de l’Opérateur (« le Service Clients« ) est accessible selon les modalités suivantes :

• Par email à l’adresse relationclient@contact.mypok.fr
• Par voie postale : MYPOK, 33 Avenue Victor Hugo 75116 Paris.

7.2 L’Opérateur s’engage à répondre dans un délai maximal de trente (30) jours francs à toute réclamation du Joueur dûment formulée auprès du Service Clients.